La décision a été prise au terme du Conseil des ministres présidé par le Chef de l’Etat et qui s’est tenu le lundi 06 septembre 2021.
Un changement de taille a été annoncé sur le fonctionnement de l’une des institutions majeures du Gabon, la Cour Constitutionnelle.
En effet sur présentation du ministre d’Etat au Conseil de Ministre, un projet de loi a été adopté.
Il portait sur la modification de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle. Il faut dire que cela fait partie des recommandations du dialogue d’Angondjé en 2017.
Ainsi, faisant suite à la dernière révision de la Constitution en décembre 2020, ce nouveau projet de loi établi :
– le rôle et missions de la cour Constitutionnelle pour ce qui concerne l’encadrement et le fonctionnement du Collège chargé d’assurer l’intérim du président de la République stipulé par les articles 13 et 13a de la Constitution ;
– le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ;
– le contrôle de la régularité des opérations de recensement général de la population ;
– les conditions de remplacement d’un membre ainsi que le renforcement des dispositions liées aux violences ou outrages envers la Cour Constitutionnelle ou ses membres ;
Mais surtout, il définit de manière précise la durée du mandat des membres de la Cour Constitutionnelle, celle sera désormais unique.
Une modification notable qui ne manquera pas de provoquer des réactions. Loin d’en faire une fixation, il est une probabilité que Marie Madeleine Mborantsuo , doyenne de l’institution, ne nage plus à la présidence de la cour constitutionnelle en 2030.